Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Omnibus numérique sur l’IA », modifie plusieurs dispositions de l’AI Act. Adopté le 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet, il est entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Formation des équipes : une obligation de moyens
L’article 4 de l’AI Act s’applique depuis le 2 février 2025 à toute entreprise qui fournit ou utilise un système d’IA. Dans sa première version, il exigeait de garantir un « niveau suffisant » de maîtrise de l’IA.
Depuis le 27 juillet 2026, les fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour soutenir le développement de cette maîtrise chez leur personnel. Le texte précise que cette obligation n’impose pas de garantir un niveau précis pour chaque personne. On passe d’une obligation de résultat à une obligation de moyens.
Ce qui ne change pas :
- l’obligation s’applique toujours, quel que soit le niveau de risque de vos outils d’IA ;
- elle concerne votre personnel qui utilise des systèmes d’IA ;
- les autorités nationales en contrôlent le respect depuis le 2 août 2026.
La Commission européenne et les États membres sont appelés à jouer un rôle plus important dans la promotion de cette maîtrise de l’IA, en particulier auprès des PME.
Ce que cela implique pour une PME
Une obligation de moyens se démontre. Concrètement :
- recenser les outils d’IA utilisés et les équipes concernées ;
- prévoir une formation adaptée à chaque métier ;
- conserver la trace des formations suivies ;
- mettre à jour le dispositif à chaque nouvel outil ou changement de poste.
Les autres changements
L’Omnibus décale l’application des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque :
- 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, crédit, éducation…) ;
- 2 août 2028 pour l’IA à haut risque intégrée dans des produits réglementés de l’annexe I (machines, jouets, ascenseurs…).
Il étend aussi certains allègements réservés aux PME aux petites entreprises de taille intermédiaire, et simplifie l’enregistrement des systèmes d’IA exemptés dans la base de données de l’UE. Nous détaillerons ces changements, secteur par secteur, dans un prochain article.